Condition générale de vente

 

Les conditions générales de ventes sont inhérentes à tout contrat de vente et ont une valeur contraignante pour les parties au contrat. Il s'agit des conditions auxquelles une entreprise accepte de contracter. Le client doit en avoir eu connaissance au moment de la formation du contrat et doit les avoir tacitement acceptées. Elles doivent donc figurer sur un document préalable à la vente de façon claires, lisibles et intelligibles.

 

 

1. Principes généraux

 

L'ensemble des opérations commerciales (offres, devis, commandes passées par un client et ventes ou prestations de service effectuées par MégaoctetsPlus) sont soumises aux présentes conditions générales. 

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par MégaoctetsPlus sauf accord spécifique justifié par une contrepartie réelle, convenu par écrit entre les parties préalablement à la commande. 

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement reproduites au dos de l'ensemble des documents commerciaux précontractuels émis par MégaoctetsPlus. En conséquence, toutes commandes passées impliquent nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation sans réserve par notre client desdites conditions nonobstant de ce fait toute disposition contraire pouvant figurer sur les documents émanant de notre client. 

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales ou des conditions particulières de la commande ne peut être interprété par notre client comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions. 

L'interprétation et l'exécution des présentes conditions générales de vente ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. En cas de litige entre parties contractantes dans le cadre de leur activité professionnelle, seule sera compétente la Cour arbitrale auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie d’Aubenas. En revanche, si le cocontractant est un consommateur, le tribunal compétent sera désigné conformément aux règles prévues par le Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution en matière civile et commerciale.

 

 

2. Livraison

 

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Les délais indiqués sont en outre de plein droit suspendus par tout événement de force majeure ayant pour conséquence de retarder la livraison. La force majeure ne libère de ses obligations contractuelles la partie qui l'invoque que dans la mesure et pendant le temps où elle est empêchée de les exécuter. Chaque partie supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent de la survenance du cas de force majeure. En outre, la partie affectée par un cas de force majeure en avise immédiatement l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit tout mettre en œuvre pour réduire autant que possible les effets dommageables résultant de cette situation. L'autre partie se réserve le droit de vérifier ou de contrôler la réalité des faits. En toute hypothèse, à l'égard des professionnels, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à notre égard conformément aux présentes conditions générales de vente.

 

2.1. Malgré l'application de l'article 6 « réserve de propriété " et/ou les modalités d'expédition des produits, les produits voyagent aux risques et périls du client dans le cadre de son activité professionnelle, qui supporte, à compter du départ de nos Société, l'ensemble des risques afférant aux produits, à la garde et à la conservation desquels il devra apporter tous ses soins. 

 

2.2. Lors de la livraison, il appartient au client de vérifier l'état des produits livrés. Le client doit nous informer dans un bref délai des dommages constatés.

 

 

3. Prix – Facturation

 

3.1. Nos prix sont déterminés par MégaoctetsPlus et mentionnés sur le bon de commande. 

 

3.2. La date de sortie des produits est à la fois, la date d'émission de la facture et le point de départ de la date d'exigibilité du paiement. 

 

3.3. Les présentes conditions sont établies sur des rapports de confiance.

 

 

4. Conditions de règlement

 

4.1. Sauf convention expresse contraire, toutes les factures sont payables au comptant en espèce, par virement ou chèque, défini sur la facture. Un délai de paiement dérogatoire de 30 jours sera convenu par accord écrit avec notre client faisant l'objet de conditions particulières et justifiant d'une contrepartie réelle. En particulier, tout client sur la situation financière duquel MégaoctetsPlus a des doutes devra verser une somme prévue par les deux parties à titre de garantie lors de la commande et régler le prix dans un délai maximal de 7 jours.

 

Nous accorderons un escompte aux clients en cas de paiement par chèque ou virement dans les 10 jours de la date de facture.

 

4.2. Tout paiement non effectué dans les délais entraînera le non-paiement de l'escompte nonobstant l'application de l'Article 5.

 

4.3. En aucun cas, les paiements qui nous sont dus ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation sans facture et accord de notre part. Tout paiement qui nous est fait s'impute sur les sommes dues quelle qu'en soit la cause, en commençant par celle dont l'exigibilité est la plus ancienne.

 

4.4. Toute coopération commerciale facturée par notre client fera l'objet d'une facturation distincte.

 

 

5. Défaut d’exécution 

 

5.1. L'inexécution par notre client de ses obligations de paiement ou tout retard entraîne de plein droit sa mise en demeure d'un intérêt de retard.

 

5.2. A défaut d'accord particulier, cet intérêt de retard sera fixé à une fois et demi le taux d'intérêt légal.

 

5.3. A défaut de paiement à l'échéance, nous inscrirons en comptabilité sa créance de pénalité de retard au jour de l'encaissement et le client s'engage à inscrire dans ses comptes une dette correspondante.

 

5.4. En cas de retard dans l'exécution d'une obligation lui incombant, notre client devra payer une somme forfaitaire par jour de retard sur le montant de la commande, objet d'inexécution, sans préjudice des dommages et intérêts que MégaoctetsPlus pourrait réclamer pour exécution tardive.

 

5.5. En pareilles hypothèses, le client, contractant dans le cadre de son activité professionnelle, sera déchu du terme pour les paiements afférant à l'ensemble des autres livraisons qui deviendront immédiatement exigibles en portant intérêt dans les conditions précitées.

 

5.6. Toute inexécution par le client ou tout retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations entraîne la résolution de la vente intervenue entre MégaoctetsPlus et le client.

 

 

 6. Réserve de propriété

 

6.1. Malgré toute clause contraire, figurant notamment dans les documents commerciaux du client, la propriété des produits commandés et/ou livrés ne sera transférée qu'après complet paiement du prix par le client. 

Les produits sont individualisés à la livraison par notre plaque posée sur chaque produit. Nous réservons le droit de vérifier pendant tout le temps où les produits restent sa propriété, l'application des dispositions d'individualisation. Notre client s'engage à nous laisser libre accès en tout temps à ses locaux. 

Dans le cas où il ne serait pas possible d'individualiser les produits, il sera fait application de la règle first in, first out.

 

6.2. Le client est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement à revendre les produits livrés. Le client s'engagenous informer sans délai de tout nantissement, saisie ou toute autre intervention de tiers sur les produits.

 

 

7. Garantie

 

Les conditions de garanties des produits sont définies pour chaque produit dans les documents commerciaux remis par MégaoctetsPlus aux clients au moment de la vente. Ces documents prévoient notamment la garantie des vices cachés à l'égard des consommateurs. En tout état de cause, la garantie d’une intervention informatique prend fin expressément au terme d'un délai d’un mois à compter du jour de la fin d’intervention.

 

8. Propriété de documents

 

Tous documents et notamment plans, croquis, dessins, descriptions que nous avons remis au client préalablement ou postérieurement à la date de formation du contrat demeurent notre propriété. En conséquence :

• Ils doivent nous être restitués sur simple demande de notre part, verbale ou par écrit, 

• Ils ne peuvent être, sans notre autorisation expresse, ni recopiés ni reproduits par un quelconque procédé, ni communiqués à quiconque.

 

 

9. Exclusivité

 

La société ne garantit pas l'approvisionnement de toutes pièces de rechange. Ceci, en fonction de la disponibilité chez notre fournisseur à compter de la date de réception, sauf disposition contraire prévue dans la commande. 

La Société ne sera pas responsable des pertes ou dommages occasionnés en cas de mauvaise utilisation du matériel.

 

 

10. Force Majeure

 

Sont réputés évènements de force majeure ceux qui, imprévisibles, extérieurs et irrésistibles, rendent impossible de façon absolue l'exécution de ses obligations par l'une ou l'autre des parties contractantes.